Revendications

Une revendication constitue une phrase qui délimite l’objet, la portée l’étendue de la protection du brevet. Les revendications sont supportées par la description, qui en explique le contenu, afin qu’un homme du métier puisse en exécuter et en reproduire l’enseignement. Au dépôt, la demande de brevet peut ne pas comporter de revendications, sous réserve d’être ultérieurement régularisée.

En d’autres termes, il s’agit de définir les limites de ce qui est protégé par le brevet, de définir les éléments de l’invention qui sont nouveaux et inventifs par rapport à l’état de la technique, et qui sont donc susceptibles d’être protégés par le brevet.

Deux catégories sont à distinguer : les revendications indépendantes et les revendications dépendantes. Les première peuvent être comprises sans référence à une autre revendication, tandis que les secondes dépendent d’une ou plusieurs revendications indépendantes.

Une action en contrefaçon de brevet et une action en annulation de brevet ne peuvent viser qu’une seule revendication. Il revient à l’avocat brevet de déterminer précisément quelles sont les revendications qui sont contrefaites ou nulles.