Requête en limitation (d’un brevet)

La requête en limitation d’un brevet consiste à soumettre à l’organisme compétent (par exemple l’INPI ou l’OEB) une réduction volontaire de la portée des revendications initiales. Elle s’avère utile lorsque le titre, tel que délivré, paraît trop large ou vulnérable à une action en nullité. En recentrant la protection sur des caractéristiques réellement nouvelles ou exploitées, le titulaire renforce la validité du brevet et prévient les risques de litige.

Au cours de la procédure, le déposant reformule ou supprime certaines revendications pour en préciser l’étendue. L’office vérifie alors qu’il s’agit bien d’une limitation, et non d’un élargissement (autrement dit si elles sont supportées par le brevet, voir par exemple pour l’OEB). Une fois acceptée, la nouvelle version s’applique rétroactivement: le brevet est considéré comme ayant toujours existé avec ces revendications restreintes.

Cette stratégie, souvent adoptée en réponse à une contestation de la validité du brevet lors d’une action en contrefaçon, elle contribue à clarifier la protection exacte accordée, en phase avec la technologie réellement couverte. Ainsi, la requête en limitation sert à adapter le brevet aux besoins pratiques du titulaire et à augmenter sa sécurité juridique.