Possession personnelle antérieure

La personne ayant découvert l’Invention antérieurement au dépôt d’un Brevet, mais sans l’avoir jamais divulguée, dispose d’un droit de possession personnelle antérieure l’autorisant à continuer de jouir de son invention si elle est déposée par un tiers. On lui impose uniquement de prouver que cette possession satisfait deux conditions. La possession doit concerner une invention précise et complète, d’un part, puis elle doit être identique à celle qui est l’objet du dépôt ultérieur, d’autre part. Ainsi, pour une personne physique ou morale, cette possession d’une invention sur le territoire français, antérieure à la date de dépôt de la demande de brevet ou du brevet déposé par un tiers donne à cette personne le droit de continuer d’exploiter l’invention, malgré cette demande de brevet ou de ce brevet tiers. Cette exception au droit du breveté est régie par l’article L. 613-7 du Code de la propriété intellectuelle.