Nantissement d’un brevet d’invention

Un Brevet peut faire l’objet d’une sûreté (le « nantissement »), afin de garantir le remboursement d’une dette auprès d’un créancier. Un créancier bénéficiera ainsi, sur un ou plusieurs brevets de son débiteur, d’un droit à un paiement préférentiel résultant de la constitution de ce droit réel accessoire. Le nantissement des bien incorporel est prévu par l’article 2355 du Code civil, qui en donne la définition selon laquelle il s’agit  de « l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs« . Le nantissement du brevet, en tant que sûreté réelle, ne bénéficie pas d’un régime exclusif du droit commun : sa constitution exige de respecter les dispositions du Code civil complétées les articles L.613-8 et L613-9 du Code de la propriété intellectuelle qui nécessitent la rédaction d’un écrit et son inscription au registre national des brevets aux fins d’opposabilité. De plus, l’article L.613-21 énonce les modalités de réalisation de la sûreté, dans le cas où la dette garantie ne serait pas honorée.