Juridiction Unifiée du Brevet

La juridiction unifiée du brevet (UPC) est la Cour compétente pour les procédures relatives à un brevet unitaire.

C’est plus précisément une juridiction spécialisée qui a été créée pour traiter les litiges en matière de brevets dans les États membres de l’Union européenne. Elle vise à offrir un système judiciaire unifié pour les brevets en Europe, en réduisant les coûts et les complexités des litiges de brevets qui peuvent actuellement être portés devant les tribunaux nationaux de chaque État membre de l’Union européenne.

La JUB sera composée d’un tribunal de première instance, d’une cour d’appel et d’un registre central. Elle sera compétente pour entendre les litiges en matière de brevets européens et de brevets unitaires. Le brevet unitaire est un nouveau type de brevet qui sera délivré par l’Office européen des brevets (OEB) et qui sera valable dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne qui ont adhéré au système.

La JUB aura pour objectif de rendre les procédures de litige en matière de brevets plus efficaces, moins coûteuses et plus prévisibles. Elle permettra également de réduire les risques de décisions contradictoires en matière de brevets, qui peuvent actuellement être prises par différents tribunaux nationaux dans des États membres différents.

Les fondements de cette juridiction ainsi que ses perspectives demeurent toutefois discutés.

L’avocat brevet (ou avocat JUB) aura pour but d’accompagner ses clients dans leurs stratégies contentieux devant cette nouvelle juridiction.