Enveloppe Soleau

L’enveloppe Soleau constitue un moyen de preuve permettant de garantir une date certaine pour une création par le biais de son dépôt auprès de l’INPI en accomplissant des formalités de dépôt peu contraignantes. Il s’agit d’un moyen de preuve simple et peu coûteux qui permet de se constituer une preuve de création et de donner une date certaine à une création : descriptions ou reproductions en deux dimensions de créations protégées par la propriété industrielle (brevet, dessin ou modèle) : dessins techniques, schémas, etc. ; créations protégées par la propriété littéraire et artistique conformément à l’article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle : œuvres littéraires, photographies, créations musicales, tout ou partie du code composant un logiciel, etc.