Demande de brevet

Une demande de brevet est une demande officielle faite auprès d’un bureau de propriété intellectuelle, tels que l’USPTO ou l’OEB, pour obtenir un brevet.

La demande de brevet doit contenir une description complète et détaillée de l’invention, ainsi que des revendications qui définissent les limites de la protection demandée. La demande peut également inclure des dessins, des schémas ou des modèles pour illustrer l’invention.

Une fois déposée, la demande de brevet est examinée par un examinateur de brevets pour vérifier si elle répond aux critères de brevetabilité, à savoir si elle est nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle. Si la demande est acceptée, le brevet est délivré et l’inventeur peut alors bénéficier de droits exclusifs pendant une période limitée, généralement de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande.

Il convient qu’entre le dépôt de la demande et la délivrance il n’y ait pas d’extension de l’objet du brevet au-delà du contenu de la demande, c’est-à-dire que la portée du brevet ne doit pas être étendue au-delà de ce qui a été divulgué dans la demande de brevet initiale. Le déposant ne peut faire valoir que les revendications qui sont directement et clairement divulguées dans sa demande.

Le premier déposant d’une demande de brevet bénéficiera d’un droit de priorité.