Certificat d’utilité (CU)

Un certificat d’utilité est, comme un brevet, un titre de propriété industrielle délivré par en France par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) afin de protéger une invention.

Un certificat d’utilité ne peut protéger qu’une invention respectant les critères de nouveauté, d’activité inventive et d’application industrielle.

A la différence d’un brevet, un certificat d’utilité n’accorde une protection que pour une durée maximale de 10 ans, contre 20 ans pour un brevet d’invention.

De plus, la procédure de délivrance d’un certificat d’utilité est bien plus légère que la procédure de délivrance d’un brevet. En effet, aucun rapport de recherche d’antériorités n’est établi par l’INPI. Pour autant, un rapport de recherches d’antériorité sera exigé si une action en contrefaçon doit être menée sur la base du certificat d’utilité.

Enfin, la procédure de délivrance d’un certificat d’utilité ne permet pas à des tiers d’agir en opposition, contrairement à la procédure instaurée par la loi PACTE en matière de brevet.