Le Certificat complémentaire de protection (CCP), se substitue au brevet à son expiration, afin prolonger pour une durée de 5 ans la protection de la ou des substance(s) active(s) en matière de médicaments et de produits phytopharmaceutiques. Le CCP compense ainsi l’impossibilité de l’exploiter avant d’avoir obtenu l’Autorisation de mise sur le marché (AMM). Ce titre de propriété industrielle est régi par le règlement (UE) n°2019/933 du 20 mai 2019.
