Accord sur les ADPIC

L’Accord sur les ADPIC est un Traité multilatéral conclu par les membres de l’Organisation Mondiale du Commerce (« OMC ») sur l’ensemble des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (« ADPIC »).

• Définition

C’est un Traité qui vise à harmoniser les règles en matière de propriété intellectuelle à l’échelle internationale, en fixant des normes minimales pour la protection et l’application des droits de propriété intellectuelle dans tous les pays membres de l’OMC. Il couvre un large éventail de sujets, tels que les brevets, les marques, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, les droits d’auteur et les droits voisins.

Cet Accord a été négocié dans le cadre de l’Uruguay Round de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et est entré en vigueur en 1995. L’Uruguay Round a été une série de négociations commerciales multilatérales qui ont débuté en 1986 et se sont achevées en 1994. Les négociations ont abouti à la création de l’OMC et à l’adoption de l’Accord sur les ADPIC, qui a été signé par tous les membres de l’OMC.

L’Accord sur les ADPIC a suscité des controverses et des critiques. Des groupes de défense des intérêts publics, qui ont fait valoir que les normes de propriété intellectuelle élevées imposées par l’accord pourraient entraver l’accès aux médicaments, la liberté d’expression et le développement économique des pays en développement. En réponse à ces préoccupations, les pays en développement ont obtenu des dispositions de sauvegarde spéciales pour leur permettre de prendre en compte leurs besoins de développement dans la mise en œuvre de l’Accord sur les ADPIC.

• Réforme

L’Accord sur les ADPIC a subi des modifications suite au Programme de Doha pour le développement. Lancé en 2001, le Programme de Doha a ouvert des négociations afin de mettre en place un transfert de technologie aux pays les moins avancés. Dès lors, l’Accord sur les ADPIC a été amendé par un protocole adopté à Genève le 6 décembre 2005. Désormais, l’Accord sur les ADPIC prévoit un système de Licences Obligatoires pour les brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques dès lors qu’ils sont destinés à l’exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique.

Pour en savoir plus sur le sujet, lire l’article de Matthieu Dhenne : « Covid 19 : Brevets et licence d’office »