Accord relatif à une Juridiction Unifiée du Brevet (AJUB)

L’Accord sur la Juridiction unifiée des brevets (AJUB) a pour objet d’instituer la juridiction unifiée du brevet (JUB), juridiction commune à tous les États-membres partis à l’AJUB, pour le règlement des litiges liés aux brevets unitaire et brevets européens.

Signé le 19 février 2013 par l’ensemble des États-Membres de l’Union Européenne à l’exception de la Croatie, l’Espagne et la Pologne, l’AJUB est entré en vigueur le 1^er juin 2023, dans les 17 États-Membres l’ayant ratifié (l’adhésion à l’AJUB restant ouverte à tout autre État membre de l’Union européenne).

L’AJUB prévoit ainsi que la JUB est composée : d’un tribunal de première instance (TPI) comprenant une division centrale à Paris et des division locales et régionales, d’une Cour d’appel et d’un Greffe dont les sièges se trouvent à Luxembourg.

L’AJUB fait ensuite du droit de l’Union, de la Convention sur le Brevet Européen ainsi que des droits nationaux, les sources juridiques que devront mobiliser les juges de la JUB.

Si l’AJUB prévoit que la JUB a en principe une compétence exclusive pour les brevets unitaires et brevets européens, elle soumet toutefois cette compétence à des exceptions s’agissant des brevets européens, et cela pendant une période transitoire de sept ans. En effet, pendant cette période, une action en contrefaçon ou une action en nullité peut être engagée devant des juridictions nationales. De plus, par le mécanisme de l’opt-out, le titulaire/ demandeur d’un brevet européen, qui serait délivré ou demandé avant la fin de la période transitoire, peut notifier au greffe de la JUB sa volonté de déroger à la compétence de la JUB pour le brevet en question.