Licence FRAND

La licence FRAND (« Fair, Reasonnable And Non Discriminatory », en français équitable, raisonnable et non discriminatoire) constitue un contrat de propriété intellectuelle qui doit être proposé par le titulaire d’un Brevet essentiel à la mise en oeuvre d’une norme technologique  (« BEN » ou en anglais « SEP » pour Standard-essential Patent) déclaré comme tel auprès d’un organisme de normalisation. Les brevetés en faisant enregistrer leur technologie comme essentielle, s’engagent ainsi à rendre celle-ci accessible via la conclusion de contrat de licences « raisonnables et non discriminatoires » avec les opérateurs économiques qui en feraient la demande.

Lorsqu’une entreprise détient des brevets essentiels à la mise en œuvre d’une norme technologique, elle peut être tenue de les accorder sous licence à des tiers, conformément aux principes FRAND. Ces principes visent à garantir que les brevets ne sont pas utilisés de manière abusive pour limiter la concurrence ou pour obtenir un avantage injuste sur les concurrents.

Une licence FRAND doit être équitable, raisonnable et non discriminatoire. Cela signifie que les termes de la licence doivent être objectifs, transparents et appliqués de manière non discriminatoire à tous les demandeurs. Le titulaire de brevet doit également accorder une licence à un prix raisonnable et proportionné aux avantages économiques que la technologie apporte à l’utilisateur.

Les licences FRAND sont courantes dans les industries qui adoptent des normes techniques, telles que les télécommunications et l’informatique. Les entreprises qui respectent les principes FRAND peuvent bénéficier d’un accès à des brevets essentiels pour mettre en œuvre des normes technologiques, ce qui peut favoriser l’innovation et la concurrence dans ces secteurs.

Bien que les licences FRAND visent à garantir une concurrence équitable et à promouvoir l’innovation, il existe plusieurs problèmes et controverses liés à leur utilisation. Voici quelques-uns des problèmes que posent les licences FRAND :

1. Définition du « raisonnable » : il peut être difficile de déterminer ce qui est « raisonnable » en matière de tarification des licences FRAND, car il n’existe pas de critères clairs et uniformes pour établir le prix d’une licence. Les titulaires de brevets peuvent ainsi avoir des opinions différentes sur la valeur de leurs brevets et les conditions de licence, ce qui peut conduire à des conflits juridiques.
2. Questions sur l’essentialité : la déclaration d’essentialité d’un brevet auprès d’un organisme est unilatérale et sans contrôle de la part dudit organisme, ce qui conduit à des déclarations injustifiées.
3. Questions de brevetabilité : les brevets qui sont essentiels à une norme technologique doivent être de haute qualité pour éviter les conflits sur leur validité. Cela peut être difficile à garantir car les standards FRAND s’appliquent à de nombreuses technologies émergentes qui peuvent être sujettes à des questions de brevetabilité.
4. Stratégies de contournement : les entreprises peuvent tenter de contourner les brevets essentiels en développant des technologies de remplacement qui n’utilisent pas ces brevets. Cela peut nuire à l’innovation et à l’adoption des normes technologiques.
5. Non-respect des principes FRAND : il existe des préoccupations quant au non-respect des principes FRAND par certaines entreprises titulaires de brevets, notamment en termes de transparence et d’application non discriminatoire des conditions de licence.
6. Coûts élevés : Les coûts de mise en œuvre de technologies brevetées peuvent être élevés, ce qui peut entraîner des coûts supplémentaires pour les utilisateurs finaux, en particulier dans les domaines de la technologie et des télécommunications.
7. Complexité des accords de licence : les accords de licence peuvent être complexes et difficiles à négocier, en particulier lorsqu’il y a plusieurs titulaires de brevets impliqués. Cela peut ralentir l’adoption des normes technologiques et entraver l’innovation.
8. Coûts juridiques : les conflits juridiques liés aux licences FRAND peuvent être coûteux et prolongés, ce qui peut dissuader les entreprises d’adopter des normes technologiques.

Plusieurs solutions sont envisagées pour résoudre les problèmes liés aux licences FRAND :

1. Transparence : une plus grande transparence dans les processus de négociation et de gestion des licences FRAND peut aider à réduire les coûts juridiques et à améliorer la confiance entre les titulaires de brevets et les utilisateurs finaux.
2. Normalisation : une normalisation plus poussée des méthodes d’évaluation des brevets et des tarifs de licence peut faciliter les négociations et réduire les conflits.
3. Arbitrage : l’utilisation d’un arbitrage ou d’une médiation indépendante pour résoudre les conflits liés aux licences FRAND peut aider à réduire les coûts juridiques et à accélérer les processus de résolution.
4. Adhérence aux principes FRAND : il est important que les entreprises titulaires de brevets respectent les principes FRAND et appliquent des conditions de licence équitables, raisonnables et non discriminatoires.
5. Révision des lois et règlements : les gouvernements peuvent réviser les lois et règlements en matière de brevets pour faciliter la résolution des conflits liés aux licences FRAND et promouvoir une concurrence équitable.
6. Collaboration : les entreprises peuvent travailler en collaboration pour réduire les coûts et faciliter l’adoption des normes technologiques.

En fin de compte, une résolution efficace des problèmes liés aux licences FRAND dépendra d’une collaboration et d’un engagement de la part de toutes les parties impliquées, y compris les titulaires de brevets, les utilisateurs finaux, les gouvernements et les organismes de normalisation.

Il y a eu plusieurs contentieux mondiaux relatifs aux licences FRAND ces dernières années. Voici quelques-uns des principaux :

1. Apple vs Qualcomm. Ce contentieux est l’un des plus célèbres. En 2017, Qualcomm a accusé Apple de ne pas respecter les conditions de licence FRAND pour les brevets sur les technologies de communication mobile. Apple a riposté en accusant Qualcomm de tarifs excessifs pour ses brevets et de violation des lois antitrust. Les deux entreprises ont finalement conclu un accord en 2019.
2. Huawei vs InterDigital. En 2013, Huawei a accusé InterDigital de ne pas respecter les principes FRAND pour les brevets sur la technologie de téléphonie mobile. Le conflit a finalement été résolu par un accord de licence entre les deux parties.
3. Samsung vs Ericsson. En 2012, Samsung a accusé Ericsson de violer les principes FRAND pour les brevets sur la technologie de communication mobile. Les deux entreprises ont finalement conclu un accord de licence en 2014.
4. Nokia vs Apple. En 2011, Nokia a accusé Apple de ne pas respecter les principes FRAND pour les brevets sur la technologie de téléphonie mobile. Les deux entreprises ont finalement conclu un accord de licence en 2017.
5. FTC vs Qualcomm. En 2017, la Federal Trade Commission (FTC) américaine a accusé Qualcomm de tarifs excessifs pour ses brevets sur les technologies de communication mobile et de violation des lois antitrust. Qualcomm a riposté en affirmant que la FTC avait mal interprété les principes FRAND. Le litige a été résolu en 2019 lorsque Qualcomm a accepté de modifier certaines de ses pratiques commerciales.
6. Unwired Planet vs Huawei. En 2017, Unwired Planet a accusé Huawei de ne pas respecter les principes FRAND pour les brevets sur les technologies de communication mobile. Le conflit a finalement été résolu par un accord de licence entre les deux parties.

Ces contentieux montrent que les questions liées aux licences FRAND et aux brevets sont complexes et peuvent donner lieu à des conflits juridiques prolongés. Il est important que les parties impliquées travaillent ensemble pour trouver des solutions équitables et raisonnables pour l’utilisation des brevets dans le cadre des normes technologiques.

Dans un contentieux lié à une licence FRAND, un avocat peut jouer plusieurs rôles, notamment :

1. Conseil : l’avocat peut conseiller son client sur les aspects juridiques de la licence FRAND, y compris les principes FRAND et les dispositions légales applicables.
2. Négociation : l’avocat peut aider à négocier les termes de la licence FRAND avec l’autre partie. Il peut également aider à élaborer des stratégies de négociation et à évaluer les offres proposées par l’autre partie.
3. Défense : si le litige se poursuit devant les tribunaux, l’avocat peut défendre les intérêts de son client devant les tribunaux et les autorités de régulation.
4. Expert en brevets : l’avocat peut aider à évaluer la validité des brevets en question et à déterminer si les tarifs proposés sont conformes aux principes FRAND.
5. Médiation : si les parties sont disposées à résoudre le conflit en dehors des tribunaux, l’avocat peut servir de médiateur pour faciliter les négociations.

Dans l’ensemble, le rôle d’un avocat dans un contentieux lié à une licence FRAND est d’assister son client dans toutes les étapes du processus, depuis les négociations initiales jusqu’à la résolution finale du conflit. Un avocat expérimenté peut aider son client à naviguer dans un domaine complexe et à atteindre une solution juste et équitable pour toutes les parties impliquées.