Invention de mission

L’Invention de mission se distingue de l’invention hors mission en ce qu’elle est réalisée par le salarié en vertu d’une mission qui résulte soit du contrat de travail, lequel comprend alors une mission inventive générale correspondant aux fonctions effectives du salarié, soit d’une mission inventive spéciale résultant d’études et de recherches explicitement confiées au salarié. Le droit au Brevet sur cette invention sera alors automatiquement attribué à l’employeur tout en exigeant de lui le versement d’une rémunération supplémentaire.

Un avocat invention de salariés sera amené à intervenir aux côtés de l’employeur ou de l’inventeur.