Brevet unitaire

Le brevet unitaire constitue un brevet européen délivré par l’OEB qui, à la demande de son titulaire, produit un effet unitaire pour le territoire des 25 États membres participant à la coopération renforcée : une action en contrefaçon ou une action en annulation ou encore une action en interdiction provisoire pourra alors être intentée pour l’ensemble de ces États simultanément.

Concrètement, une fois le brevet européen accordé, le titulaire peut opter pour la protection « unitaire » en déposant une requête spécifique : dès lors, le brevet couvre automatiquement l’ensemble des pays ayant ratifié l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée du Brevet et à l’effet unitaire. Ainsi, au lieu de procéder à des validations nationales multiples et parfois coûteuses (traductions, formalités administratives, etc.), le déposant bénéficie d’une protection centralisée et d’un contentieux potentiellement unifié devant la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB).

Le brevet unitaire vise principalement à simplifier et à alléger les démarches post-délivrance, en réduisant les coûts de validations répétées et en limitant les risques de divergences juridictionnelles. Au plan pratique, ce titre ne nécessite pas de formalités de validation nationales traditionnelles (ou seulement des formalités allégées), et offre une couverture uniforme dans les États membres participants, accompagnée d’une gestion plus souple des litiges (action unique devant la JUB au lieu de contentieux multi-juridictionnels). La mise en œuvre de ce brevet unitaire s’inscrit dans le « Paquet Brevet », un ensemble de textes européens (dont le Règlement (UE) n° 1257/2012) organisant à la fois la protection unitaire et la juridiction compétente (JUB). Toutefois, chaque État membre conserve la liberté de ratifier ou non l’accord, de sorte qu’à l’heure actuelle, tous ne sont pas couverts. En définitive, le brevet unitaire constitue une évolution notable du régime de brevets en Europe, dans une quête de simplification, d’harmonisation et de réduction des coûts pour les innovateurs.