Brevet essentiel à une norme

Un brevet est essentiel à une norme technique (« BEN » ou en anglais « SEP », Standard Essential Patent) quand cette dernière implique la mise en œuvre de l’invention brevetée.

L’article 6 de l’ETSI IPR Policy prévoit en ce sens que « « ESSENTIAL » as applied to IPR [Intellectual Property Rights] means that it is not possible on technical (but not commercial) grounds, taking into account normal technical practice and the state of the art generally available at the time of standardization, to make, sell, lease, otherwise dispose of, repair, use or operate EQUIPMENT or METHODS which comply with a STANDARD without infringing that IPR. For the avoidance of doubt in exceptional cases where a STANDARD can only be implemented by technical solutions, all of which are infringements of IPRs, all such IPRs shall be considered ESSENTIAL. » Pareillement, la Commission européenne considère que « un brevet qui protège une technologie indispensable à une norme est appelé́ « brevet essentiel à une norme » (ci-après le ou les « BEN »)» puis que « les BEN protègent par conséquent des technologies qui sont essentielles au respect des normes techniques et à la commercialisation des produits basés sur ces normes » (Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, 29 nov. 2017, COM(2017) 712 final).

Le caractère de ce brevet est contrebalancé par l’engagement de son titulaire, auprès de l’organisme de normalisation, à octroyer des licences à des conditions dites « FRAND ».

Lorsqu’une entreprise détient un SEP, elle a la possibilité de contrôler l’utilisation d’une technologie et d’en tirer des redevances auprès des entreprises qui souhaitent l’utiliser. Cependant, l’utilisation abusive des SEP peut entraîner des problèmes juridiques importants (e.g., abus de position dominante, exigences du FRAND, contentieux des brevets d’invention).