Action en déclaration de non-contrefaçon

L’action en déclaration de non-contrefaçon permet à un tiers de saisir un juge afin qu’il se prononce sur la question de savoir si son activité est ou non couverte par les revendications d’un brevet.

L’article L. 615-9 du Code de la propriété intellectuelle prévoit ainsi que toute personne justifiant d’une exploitation industrielle sur le territoire d’un État membre de la Communauté économique européenne ou de préparatifs effectifs et sérieux à cet effet peut inviter le titulaire d’un brevet à prendre parti sur l’opposabilité de son titre à l’égard de cette exploitation dont la description lui est communiquée.

Si cette personne conteste la réponse qui lui est faite ou si le titulaire du brevet n’a pas pris parti dans un délai de trois mois, elle peut assigner ce dernier devant le tribunal pour faire juger que le brevet ne fait pas obstacle à l’exploitation en cause, et ce, sans préjudice de l’action en nullité du brevet et d’une action ultérieure en contrefaçon dans le cas où l’exploitation n’est pas réalisée dans les conditions spécifiées dans la description visée à l’alinéa précédent.