Annulation du brevet

Une annulation du brevet peut intervenir après la délivrance de ce dernier. En effet, ladite délivrance emporte uniquement une présomption de validité, qui pourra être remise en cause à l’issue d’une action en annulation devant une juridiction compétente (e.g., Tribunal judiciaire de Paris ou JUB).

Il reviendra, in fine, à la juridiction compétente e déterminer si une invention satisfait effectivement les conditions de brevetabilité (comme la nouveauté et l’activité inventive) et si le titre respecte également les exigences de forme imposées (e.g., suffisance de la description ou extension de l’objet au-delà de la demande telle déposée).

Ainsi, même si la demande de brevet et l’invention qui en constitue l’objet ont déjà été examinées, en principe de manière approfondie, par l’INPI ou l’OEB, il arrive très souvent qu’un juge national annule le brevet délivré.