Certificat d’obtention végétale

Le certificat d’obtention végétale (« COV ») est un titre de propriété industrielle reconnaissant un droit exclusif sur l’exploitation d’une variété végétale. Il s’agit de protéger ainsi le fruit de l’activité du sélectionneur de tout matériel végétal (cultivar horticole ou semences agricoles).

Ainsi, le COV constitue donc un instrument de propriété intellectuelle qui confère à son titulaire un droit exclusif sur une variété végétale nouvellement créée ou découverte. Il est délivré par les autorités nationales compétentes, généralement des offices de la propriété intellectuelle, et est valable pendant une durée limitée (généralement de 20 à 25 ans).

Le COV est destiné à encourager l’innovation et la création de nouvelles variétés végétales en permettant aux obtenteurs de récupérer les investissements nécessaires à la recherche et au développement de ces variétés. Il protège également les droits des agriculteurs en leur permettant de cultiver des variétés protégées sans être poursuivis en justice pour contrefaçon.

Pour obtenir un COV, l’obtenteur doit prouver que la variété végétale répond à certains critères de nouveauté, d’homogénéité, de stabilité et d’utilité. Le titulaire du COV a le droit exclusif de produire, reproduire, conditionner, offrir à la vente, vendre ou importer du matériel de reproduction de la variété protégée. Cependant, les agriculteurs ont le droit d’utiliser les produits de leur propre récolte pour la replantation, sous certaines conditions.

Les COV sont régis par la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), qui établit des normes et des critères pour la protection des variétés végétales à l’échelle internationale.

Les certificats d’obtention végétale (COV) suscitent plusieurs problèmes juridiques, notamment :

1. Les questions de propriété intellectuelle. Les COV sont des instruments de propriété intellectuelle qui confèrent à leur titulaire un droit exclusif sur une variété végétale nouvellement créée ou découverte. Cela peut entraîner des litiges sur la propriété intellectuelle entre les titulaires de COV et les agriculteurs ou les autres obtenteurs.
2. Les conflits d’intérêts. Les COV peuvent également susciter des conflits d’intérêts entre les obtenteurs de variétés végétales et les agriculteurs. Les agriculteurs peuvent être limités dans leur capacité à utiliser des variétés protégées pour la replantation ou à échanger des semences, ce qui peut avoir un impact sur leur pratique agricole.
3. Les questions de biodiversité. Les COV peuvent également avoir des répercussions sur la biodiversité, en limitant la diversité des semences disponibles et en favorisant les variétés commerciales au détriment des variétés locales ou traditionnelles.
4. Les questions de sécurité alimentaire. Les COV peuvent également soulever des questions de sécurité alimentaire, notamment en ce qui concerne la résistance des variétés végétales protégées aux maladies et aux ravageurs, ainsi que leur adaptabilité aux conditions climatiques changeantes.
5. Les questions de souveraineté alimentaire. Enfin, les COV peuvent soulever des questions de souveraineté alimentaire, notamment en ce qui concerne la capacité des États à protéger leur patrimoine génétique et à contrôler la production alimentaire à l’intérieur de leurs frontières.

En raison de ces problèmes juridiques et autres, les COV sont souvent le sujet de débats et de controverses dans le domaine de l’agriculture et de l’environnement.