Certificat complémentaire de protection (CCP)

Le Certificat complémentaire de protection (CCP), se substitue au Brevet à son expiration afin prolonger pour une durée de 5 ans la protection de la ou des substance(s) active(s) en matière de médicaments et de produits phytopharmaceutiques. Le CCP compense ainsi l’impossibilité de l’exploiter avant d’avoir obtenu l’Autorisation de mise sur le marché (AMM).

Les certificats complémentaires de protection concernant les médicaments sont régis par le règlement (CE) n°429/2009 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 puis modifié par le règlement (UE) n°2019/933 du 20 mai 2019. Ce règlement a créé une exception permettant la fabrication à des fins d’exportation des médicaments génériques ou bio similaires dans des pays hors UE où le produit n’a jamais été ou n’est plus protégé.