Brevet unitaire

Le brevet unitaire constitue un brevet européen délivré par l’OEB qui, à la demande de son titulaire, produit un effet unitaire pour le territoire des 25 États membres participant à la coopération renforcée : une action en contrefaçon ou une action en annulation ou encore une action en interdiction provisoire pourra alors être intentée pour l’ensemble de ces États simultanément.

La juridiction unifiée du brevet (JUB) est étroitement liée au système de brevet unitaire. La JUB est une cour spécialisée qui a été créée pour traiter les litiges relatifs aux brevets unitaires. Elle est compétente pour entendre les affaires de contrefaçon et de validité des brevets unitaires sur le territoire des États membres participant au système de brevet unitaire. Cette juridiction permettra aux titulaires de brevets de disposer d’une seule instance pour régler les litiges concernant leur brevet, plutôt que d’avoir à poursuivre des actions en justice séparées dans chaque pays.