Saisie-contrefaçon réelle

La saisie-contrefaçon réelle autorise l’enlèvement matériel des objets présumés contrefaisants. L’huissier, muni d’une ordonnance du juge, confisque ou met sous scellés les produits incriminés (ex. marchandises, packagings) pour empêcher leur mise en circulation ou la destruction de preuves. C’est une mesure plus contraignante que la saisie descriptive, car elle prive temporairement le détenteur de la chose saisie. Elle vise à préserver la preuve de contrefaçon et à écarter tout risque de modification ou de dissimulation.