Certains souligneront qu’elle concrétise les craintes que les brevetés nourrissaient à l’égard du système de la JUB, ce qui explique le grand nombre de « carve-outs » avant son entrée en vigueur. En même temps, s’il est vrai que la prudence est toujours de mise et que l’utilisation de cette juridiction comporte plus de risques que de multiples poursuites nationales sur le territoire européen (c’est-à-dire des actions transfrontalières), je ne suis pas sûr que l’affaire rapportée ici puisse être considérée comme un exemple du genre. En effet, il s’agit d’une affaire de grande envergure, dans laquelle des brevets similaires ont été revendiqués pour différents territoires, et, malheureusement pour le breveté, dans laquelle différentes juridictions ont déjà adopté une position identique à celle de la division locale de Paris. Sans entrer dans le débat sur le fond, on peut simplement noter que des juges allemands et anglais, souvent cités, à tort ou à raison, comme « pro-brevetés », avaient déjà adopté des positions similaires à celle des juges parisiens pour des parties nationales du même brevet européen (une décision d’annulation de la High Court anglaise et un avis préliminaire défavorable de la Cour fédérale des brevets allemande).
On peut également noter que les frais à rembourser seront fixés dans le cadre d’une procédure distincte et que la division de Paris a rejeté la provision de 100 000 euros réclamée par ABBOTT, puisque, selon la Cour, la sentence provisoire n’était pas suffisamment justifiée par le demandeur.
En définitive, la décision rendue par la division locale de Paris semble simplement s’inscrire dans la continuité des décisions antérieures concernant le brevet EP’866. Toutefois, cette position pourrait changer à Luxembourg si DEXCOM interjette appel.
