Politique de confidentialité
Le site internet disponible à l’adresse suivante : [https://www.dhenne-avocats.fr] (ci-après dénommé le « Site ») est édité par la SELARL DHENNE Avocats, société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Société à associé unique), au capital social de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 979 862 125 et dont le siège social est situé 7 rue Commines, PARIS (ci-après dénommée « DHENNE Avocats ») qui, en sa qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel, attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée.
La présente politique de confidentialité vise à informer, lors de la navigation sur le Site, toute personne utilisant le Site (ci-après dénommée les « Utilisateurs » ou l’« Utilisateur ») des pratiques de DHENNE Avocats concernant les conditions de la collecte, de l’utilisation et du partage des informations que les Utilisateurs sont amenés à fournir ainsi que leurs droits.
Le Site est conforme aux normes françaises et européennes relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles et notamment à la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit le « RGPD » relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
IMPORTANT : NOTE AUX UTILISATEURS
TOUTE NAVIGATION SUR LE SITE APRÈS LA PUBLICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ VAUT ACCEPTATION DE CELLE-CI SANS RÉSERVE.
Si l’Utilisateur souhaite retirer son consentement quant au traitement de ses données, il lui suffit d’en faire directement la demande par courrier électronique à l’adresse suivante : contact @ dhenne-avocats.fr.
De plus, dans l’hypothèse où cela est exigé par la loi et/ou dans certaines circonstances, le consentement de l’Utilisateur sera recueilli ou une possibilité de refus sera aménagée avant toute transmission de données.
1. Responsable du traitement des données à caractère personnel collectées
Le responsable de traitement des données à caractère personnel est DHENNE Avocats.
2. Nature des données collectées
Les données collectées sur le Site dans le cadre de l’utilisation du Site, sont celles recueillies suite à des demandes d’informations adressées par email, par téléphone ou par les réseaux sociaux, ou de candidatures à des postes chez DHENNE Avocats.
Il peut s’agir des catégories de données suivantes concernant les Utilisateurs : données d’état civil, d’identité, d’identification, d’images comme le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, les réseaux sociaux, le CV ;
Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles collectées et les éventuelles conséquences d’un défaut de réponse sont indiqués lors de leur(s) collecte(s) sur les formulaires associés.
Les Utilisateurs qui communiqueraient les données personnelles d’un tiers devront confirmer qu’ils détiennent bien le consentement de ce tiers quant à l’exploitation par le Site des données personnelles de ce dernier.
3. Finalité et base juridique des activités de traitement
3.1. Finalité des données personnelles collectées
Les données personnelles collectées sur le Site sont utilisées seulement pour et pendant l’exécution des services pour les finalités suivantes :
• réponse aux demandes de contact
• gestion des réseaux sociaux
• traitement des candidatures
Par ailleurs, DHENNE Avocats est susceptible d’utiliser les données pour satisfaire, le cas échéant, ses obligations légales et/ou règlementaires.
3.2. Base juridique des activités de traitement
Les activités de traitement et la collecte de données personnelles sont autorisées sur la base des fondements juridiques suivants :
• l’exécution des obligations contractuelles ou précontractuelles ;
• l’exécution des obligations légales ou réglementaires pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et du terrorisme ;
• l’intérêt légitime de DHENNE Avocats à garantir le meilleur niveau de fonctionnement et de qualité du Site pour le bon fonctionnement et l’amélioration continue du Site ;
• le consentement de l’Utilisateur pour le dépôt de cookies et autres traceurs.
4. Moment de la collecte
Les données collectées par DHENNE Avocats sont librement communiquées par les Utilisateurs demandes d’informations adressées par email, par téléphone ou par les réseaux sociaux, ou de candidatures à des postes chez DHENNE Avocats.
Elles peuvent aussi être collectées automatiquement lors de l’utilisation du Site, notamment lorsque l’Utilisateur :
• navigue sur les pages du Site ;
• effectue une inscription sur le Site ; et/ou
• souscrit à des services.
Ces données collectées automatiquement ne permettent pas de révéler l’identité de l’Utilisateur mais concernent l’utilisation des services. Cette collecte est nécessaire au maintien et au fonctionnement des services de DHENNE Avocats ainsi que pour ses analyses et rapports internes.
Ces informations comprennent :
• les informations sur la façon d’utiliser les services (fréquence, données de trafic, manière dont l’Utilisateur à atteinte le Site) ;
• les informations concernant l’appareil utilisé pour accéder aux services (nom de l’appareil, pays, localisation, adresse IP, caractéristiques du navigateur et de l’appareil, système d’exploitation, préférences linguistiques, URL de référence).
En tout état de cause, les données personnelles collectées :
• seront obtenues et traitées loyalement et licitement ;
• seront enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes ;
• seront employées conformément à ces finalités ;
• sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à ces finalités ; et
• feront l’objet de précautions de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données en vue d’empêcher qu’elles puissent être endommagées, modifiées, détruites ou communiquées à des tiers non autorisés.
5. Destinataires des données à caractère personnel
Le destinataire des données à caractère personnel collectées sur le Site est en tout premier DHENNE Avocats.
Les données à caractère personnel ne font l’objet d’aucune communication à des tiers à l’exception des partenaires de DHENNE Avocats dont la communication des données à caractère personnel est nécessaire dans le cadre de la réalisation des services proposés par DHENNE Avocats (traitement des dons), à l’analyse et au suivi des données.
Cependant, les partenaires s’engagent à respecter scrupuleusement les dispositions de la loi Informatique et Libertés, du RGPD ainsi que les nouvelles dispositions futures.
Par ailleurs, d’autres destinataires pourront avoir accès aux données personnelles. Il s’agit, le cas échéant, de des prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour le Site (hébergeur, outil de sécurité des sites, outils de service client et assistance) et de ses prestataires externes (prestataire relatif à la signature électronique, prestataire monétique, fournisseurs d’accès, agence de communication, etc.)
Dans l’hypothèse d’un changement de contrôle de DHENNE Avocats d’une opération de fusion, d’une acquisition, d’une procédure collective ou à toute autre forme de cession d’actifs, les données collectées par DHENNE Avocats pourront faire l’objet d’un transfert à des tiers. Néanmoins, DHENNE Avocats s’engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et à informer les Utilisateurs avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.
Dans l’hypothèse où cela est exigé par la loi, le consentement de l’Utilisateur sera recueilli ou une possibilité de refus sera aménagée avant toute transmission de données.
Les données collectées pourront également faire l’objet d’un transfert si des intérêts vitaux sont en jeu et que DHENNE Avocats estime qu’il est nécessaire d’enquêter, de prévenir ou de prendre des mesures empêchant la violation potentielle de ses politiques et plus largement dans des situations impliquant des suspicions de fraude, des menaces potentielles pour la sécurité et des activités illégales ou pourront être utilisées comme preuve dans un litige impliquant DHENNE Avocats.
6. Droits des Utilisateurs
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit le « RGPD » relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose :
• d’un droit d’accès à ses données personnelles ;
• d’un droit de rectification de ses données personnelles ;
• d’un droit de suppression et d’effacement de leurs données personnelles ;
• d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles ;
• d’un droit de limitation du traitement de ses données ;
• d’un droit de portabilité de ses données, lorsque les données font l’objet de traitements automatisés fondés sur le consentement ou sur un contrat ;
• d’un droit de retirer son consentement à tout moment ; et
• d’un droit de définir du sort de ses données après sa mort.
L’Utilisateur désirant faire valoir un de ses droits peut adresser sa demande via le formulaire de demande d’exercice des droits, par courrier électronique ou par courrier postal aux adresses suivantes :
• Courrier postal : DHENNE Avocats – 7 rue Commines, 75003 Paris
• Courrier électronique : contact @dhenne-avocats.fr
En cas d’exercice de l’un de ces droits, l’Utilisateur devra faire parvenir à DHENNE Avocats les éléments nécessaires à son identification : nom, prénom, adresse électronique et éventuellement adresse postale.
De surcroît, conformément à la réglementation en vigueur, la demande de l’Utilisateur devra être claire et préciser en détail le droit qu’il souhaite mettre en œuvre ainsi que l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse en cas de mise en œuvre d’un des droits énumérés ci-dessus. DHENNE Avocats pourra lui demander de communiquer la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature afin d’être en mesure de vérifier son identité.
DHENNE Avocats s’engage alors à répondre dans un délai maximum d’un (1) mois suivant la réception de la demande complète de l’Utilisateur.
En raison de la complexité de la demande et/ou du nombre de demandes, ce délai pourra être augmenté de deux (2) mois à la condition que DHENNE Avocats informe l’Utilisateur dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de sa demande des motifs du report.
DHENNE Avocats informe les Utilisateurs de leur droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après dénommée la « CNIL ») de l’une des manières indiquées ci-dessous :
• Par téléphone : +33 1 53 73 22 22
• Par télécopie : +33 1 53 73 22 00
• Via le site web de la CNIL : www.cnil.fr/fr/plaintes ou www.cnil.fr
• Par courrier postal :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
7. Durée de conservation des données
7.1. Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle
Les données à caractère personnel des Utilisateurs collectées ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations de DHENNE Avocats définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle, sauf en ce qui concerne les données dont DHENNE Avocats aurait besoin de conserver à titre de preuve, pour des besoins juridiques, administratifs ou conformément à la législation en vigueur.
7.2. Conservation des données anonymisées au-delà de la relation contractuelle
DHENNE Avocats conserve les données à caractère personnel des Utilisateurs collectées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans la présente politique de confidentialité.
À l’issue de la relation commerciale, DHENNE Avocats conservera durant trois (2) ans à compter de la fin de la relation commerciale les informations fournies par l’Utilisateur, à savoir :
• les nom et prénom ou la dénomination sociale ;
• les adresses postales ;
• les adresses électroniques ; et
• les numéros de téléphone.
Les données de navigation seront conservées six (6) mois maximum en application des préconisations de la CNIL.
Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
8. Transfert des données personnelles à l’étranger
Dans la mesure du possible, DHENNE Avocats traite les données des Utilisateurs uniquement au sein de l’Union Européenne et ne transfère pas ces données en dehors de cet espace.
Néanmoins, en cas de transfert international des données des Utilisateurs en dehors de l’Union Européenne, il convient de distinguer :
• les pays ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission Européenne : dans ce cas, les données sont transférées vers un pays assurant un niveau de protection jugé comme suffisant et adéquat aux dispositions de la réglementation européenne sur la protection des données ; et
• les pays dont le niveau de protection des données n’a pas été reconnu comme adéquat : dans ce cas, pour garantir un transfert en conformité avec la réglementation européenne, et notamment assurer la sécurité des données, DHENNE Avocats fondera son transfert sur des mécanismes de protection adaptés à chaque prestataire de service et sous-traitant, tels que la conclusion de clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne, l’application de règles d’entreprises contraignantes ou en vertu d’un mécanisme de certification approuvé.
9. Sécurité
DHENNE Avocats s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnablement nécessaires au regard de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques encourus pour les droits et libertés des personnes physiques dans le cadre des traitements visées à la présente politique de confidentialité.
Lorsque des données à caractère personnel sont transférées à des parties tierces pour traitement, DHENNE Avocats veille à ce que ces parties tierces mettent en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données à caractère personnel conformément aux lois applicables.
Ces mesures sont définies en prenant compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques identifiés.
Selon les besoins, les risques, les coûts et la finalité de traitement ces mesures peuvent inclure la pseudonymisation et le chiffrement des données.
Cette protection peut être assurée par la mention « https » dans l’adresse URL du navigateur ainsi que par la représentation d’un cadenas fermé en bas de l’écran.
Enfin, en cas de violation des droits concernant des données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de l’Utilisateur, DHENNE Avocats s’engage à informer l’Utilisateur de cette violation dans un délai maximal de soixante-douze (72) heures.
10. Liens
Sur le Site, les Utilisateurs pourront avoir accès à différents liens le dirigeant vers des sites tiers.
DHENNE Avocats ne sera pas responsable concernant les informations qui sont envoyées à ces tiers ou collectées par ces derniers.
La présente politique de confidentialité ne gouverne pas des sites tiers ou des contenus de tiers auxquels accède l’Utilisateur du Site.
DHENNE Avocats n’exerce aucun contrôle sur les liens hypertextes et/ou autres formats promotionnels.
Par conséquent, DHENNE Avocats ne donne aucune garantie concernant notamment les pratiques en matière de protection des données personnelles des sites internet indexés et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans le cadre d’un litige survenant entre un site internet indexé sur le Site et un des Utilisateurs, notamment en raison des pertes ou des dommages subis, les exploitants des sites internet indexés étant seuls responsables de leur pratique en matière de protection des données personnelles.