Saisie-contrefaçon descriptive

Cette forme de saisie-contrefaçon consiste à décrire et photographier les biens suspectés de contrefaçon, sans les emporter. Le Commissaire de justice dresse un procès-verbal minutieux qui détaille l’état et les caractéristiques des produits (marques, étiquettes, emballages, logos, procédés…). L’objectif est de matérialiser la preuve de la violation de droits de propriété intellectuelle, sans porter atteinte à la liberté de circulation ou de commerce. Il s’agit donc d’une mesure plus légère, centrée sur la conservation de l’information nécessaire à la poursuite d’une action ultérieure en contrefaçon.