À la suite du dépôt d’une demande de Trademark ou de - Community design auprès d’un État membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) (par exemple auprès de l’INPI), le déposant bénéficie d’une période de 6 mois, à compter de cette première demande, pour étendre sa protection dans un autre État membre de l’OMC tout en conservant la date du premier dépôt.
