Standard essential patent (SEP)

A patent est essentiel à une norme technique lorsque la norme impose de mettre en œuvre l’invention brevetée. On parle de « BEN » ou, en anglais, de « SEP », pour Standard Essential Patent.

La définition du brevet essentiel

La politique de propriété intellectuelle de l’ETSI, l’ETSI IPR Policy, retient une définition technique. Un droit est essentiel lorsque des raisons techniques « (but not commercial) » empêchent d’appliquer la norme sans y porter atteinte. On apprécie ce point selon la pratique technique normale. On tient aussi compte de l’état de la technique lors de la normalisation. En outre, chaque droit est réputé essentiel si toutes les solutions techniques conformes y portent atteinte.

De même, pour la Commission européenne, « un brevet qui protège une technologie indispensable à une norme est appelé « brevet essentiel à une norme » ». Elle ajoute que ces brevets protègent des technologies essentielles au respect des normes. Ils conditionnent donc la commercialisation des produits conformes. Voir la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, 29 nov. 2017, COM(2017) 712 final.

L’engagement FRAND et ses enjeux

En contrepartie, le titulaire s’engage envers l’organisme de normalisation à accorder des licences à des conditions dites « FRAND ». Le détenteur d’un SEP peut ainsi contrôler l’usage d’une technologie et percevoir des redevances des entreprises qui l’utilisent. Toutefois, un usage abusif des SEP soulève d’importantes questions juridiques. Il peut s’agir d’abus de position dominante, du respect de l’engagement FRAND ou de contentieux de contrefaçon.