FRAND licensing system

The FRAND license ("Fair, Reasonable And Non Discriminatory") constitutes an intellectual property contract that must be offered by the holder of a patent essential for implementing a technological standard ("BEN" or Standard-essential Patent, also known as SEP) declared as such to a standardization organization. By registering their technology as essential, patent holders commit to making it accessible through the conclusion of "fair and non-discriminatory" licensing agreements with economic operators who request them. (Source: Article)

When a company holds patents essential for implementing a technological standard, it may be required to license them to third parties in accordance with FRAND principles. These principles aim to ensure that patents are not used abusively to limit competition or gain an unfair advantage over competitors.

A FRAND license must be fair, reasonable, and non-discriminatory. This means that the terms of the license should be objective, transparent, and applied in a non-discriminatory manner to all applicants. The patent holder must also grant a license at a reasonable price that is proportionate to the economic value the technology brings to the user.

FRAND licenses are common in industries that adopt technical standards, such as telecommunications and computing. Companies that adhere to FRAND principles can access essential patents to implement technological standards, which can promote innovation and competition in these sectors.

Although FRAND licenses aim to ensure fair competition and promote innovation, there are several issues and controversies associated with their use. Here are some of the problems posed by FRAND licenses:

1. Definition of "reasonable": It can be challenging to determine what is "reasonable" regarding FRAND licensing fees because there are no clear and uniform criteria for establishing the price of a license. Patent holders may have differing opinions on the value of their patents and the licensing terms, which can lead to legal disputes.
2. Questions about essentiality: The declaration of a patent's essentiality to a standard with an organization is unilateral and not subject to verification by the organization, which can lead to unjustified declarations.
3. Patentability Issues: Patents that are essential to a technological standard must be of high quality to avoid conflicts over their validity. This can be challenging to ensure because FRAND standards apply to many emerging technologies that may be subject to patentability questions.
4. Workaround Strategies: Companies may attempt to circumvent essential patents by developing alternative technologies that do not rely on these patents. This can undermine innovation and the adoption of technological standards.
5. Non-Compliance with FRAND Principles: There are concerns about some patent-holding companies not adhering to FRAND principles, particularly in terms of transparency and non-discriminatory application of licensing terms.
6. Coûts élevés : Les coûts de mise en œuvre de technologies brevetées peuvent être élevés, ce qui peut entraîner des coûts supplémentaires pour les utilisateurs finaux, en particulier dans les domaines de la technologie et des télécommunications.
7. Complexity of Licensing Agreements: Licensing agreements can be complex and challenging to negotiate, especially when multiple patent holders are involved. This can slow down the adoption of technological standards and impede innovation.
8. Coûts juridiques : les conflits juridiques liés aux licences FRAND peuvent être coûteux et prolongés, ce qui peut dissuader les entreprises d’adopter des normes technologiques.

Plusieurs solutions sont envisagées pour résoudre les problèmes liés aux licences FRAND :

1. Transparence : une plus grande transparence dans les processus de négociation et de gestion des licences FRAND peut aider à réduire les coûts juridiques et à améliorer la confiance entre les titulaires de brevets et les utilisateurs finaux.
2. Normalisation : une normalisation plus poussée des méthodes d’évaluation des brevets et des tarifs de licence peut faciliter les négociations et réduire les conflits.
3. Arbitration : l’utilisation d’un arbitrage ou d’une médiation indépendante pour résoudre les conflits liés aux licences FRAND peut aider à réduire les coûts juridiques et à accélérer les processus de résolution.
4. Adhérence aux principes FRAND : il est important que les entreprises titulaires de brevets respectent les principes FRAND et appliquent des conditions de licence équitables, raisonnables et non discriminatoires.
5. Révision des lois et règlements : les gouvernements peuvent réviser les lois et règlements en matière de brevets pour faciliter la résolution des conflits liés aux licences FRAND et promouvoir une concurrence équitable.
6. Collaboration : les entreprises peuvent travailler en collaboration pour réduire les coûts et faciliter l’adoption des normes technologiques.

En fin de compte, une résolution efficace des problèmes liés aux licences FRAND dépendra d’une collaboration et d’un engagement de la part de toutes les parties impliquées, y compris les titulaires de brevets, les utilisateurs finaux, les gouvernements et les organismes de normalisation.

Il y a eu plusieurs contentieux mondiaux relatifs aux licences FRAND ces dernières années. Voici quelques-uns des principaux :

1. Apple vs Qualcomm. Ce contentieux est l’un des plus célèbres. En 2017, Qualcomm a accusé Apple de ne pas respecter les conditions de licence FRAND pour les brevets sur les technologies de communication mobile. Apple a riposté en accusant Qualcomm de tarifs excessifs pour ses brevets et de violation des lois antitrust. Les deux entreprises ont finalement conclu un accord en 2019.
2. Huawei vs InterDigital. En 2013, Huawei a accusé InterDigital de ne pas respecter les principes FRAND pour les brevets sur la technologie de téléphonie mobile. Le conflit a finalement été résolu par un accord de licence entre les deux parties.
3. Samsung vs Ericsson. En 2012, Samsung a accusé Ericsson de violer les principes FRAND pour les brevets sur la technologie de communication mobile. Les deux entreprises ont finalement conclu un accord de licence en 2014.
4. Nokia vs Apple. En 2011, Nokia a accusé Apple de ne pas respecter les principes FRAND pour les brevets sur la technologie de téléphonie mobile. Les deux entreprises ont finalement conclu un accord de licence en 2017.
5. FTC vs Qualcomm. En 2017, la Federal Trade Commission (FTC) américaine a accusé Qualcomm de tarifs excessifs pour ses brevets sur les technologies de communication mobile et de violation des lois antitrust. Qualcomm a riposté en affirmant que la FTC avait mal interprété les principes FRAND. Le litige a été résolu en 2019 lorsque Qualcomm a accepté de modifier certaines de ses pratiques commerciales.
6. Unwired Planet vs Huawei. En 2017, Unwired Planet a accusé Huawei de ne pas respecter les principes FRAND pour les brevets sur les technologies de communication mobile. Le conflit a finalement été résolu par un accord de licence entre les deux parties.

Ces contentieux montrent que les questions liées aux licences FRAND et aux brevets sont complexes et peuvent donner lieu à des conflits juridiques prolongés. Il est important que les parties impliquées travaillent ensemble pour trouver des solutions équitables et raisonnables pour l’utilisation des brevets dans le cadre des normes technologiques.

Dans un contentieux lié à une licence FRAND, un avocat peut jouer plusieurs rôles, notamment :

1. Conseil : l’avocat peut conseiller son client sur les aspects juridiques de la licence FRAND, y compris les principes FRAND et les dispositions légales applicables.
2. Négociation : l’avocat peut aider à négocier les termes de la licence FRAND avec l’autre partie. Il peut également aider à élaborer des stratégies de négociation et à évaluer les offres proposées par l’autre partie.
3. Défense : si le litige se poursuit devant les tribunaux, l’avocat peut défendre les intérêts de son client devant les tribunaux et les autorités de régulation.
4. Expert en brevets : l’avocat peut aider à évaluer la validité des brevets en question et à déterminer si les tarifs proposés sont conformes aux principes FRAND.
5. Médiation : si les parties sont disposées à résoudre le conflit en dehors des tribunaux, l’avocat peut servir de médiateur pour faciliter les négociations.

Dans l’ensemble, le rôle d’un avocat dans un contentieux lié à une licence FRAND est d’assister son client dans toutes les étapes du processus, depuis les négociations initiales jusqu’à la résolution finale du conflit. Un avocat expérimenté peut aider son client à naviguer dans un domaine complexe et à atteindre une solution juste et équitable pour toutes les parties impliquées.