Counterfeit seizure

A saisie-contrefaçon est une procédure judiciaire visant à permettre à un titulaire de droits de propriété intellectuelle (tels que des brevets, des marques, des droits d’auteur, etc.) de prouver la contrefaçon de ses droits et d’obtenir la saisie de marchandises contrefaisantes.

C’est un mode de preuve de la contrefaçon, qui autorise le titulaire d’un droit de propriété industrielle à faire procéder à une saisie dans les locaux d’un contrefacteur présumé après autorisation du Président du Tribunal Judiciaire de Paris.

La saisie peut être ordonnée par un juge sur requête du titulaire des droits, sans que ce dernier soit obligé de prévenir au préalable la partie adverse. La procédure de saisie-contrefaçon peut être assez rapide, ce qui permet de limiter les préjudices subis par le titulaire des droits. Il s’agit alors de déposer une requête visant l’obtention d’une ordonnance qui pourra alors être exécutée par le Commissaire de justice.

La saisie-contrefaçon peut-être une saisie descriptive et/ou une saisie réelle.

L’avocat saisie-contrefaçon représente le titulaire de droit devant les tribunaux compétents.

Pour aller plus loin: voir notre article sur la saisie-contrefaçon et les secrets des affaires.