Compulsory license

Une licence obligatoire de brevet est une autorisation légale accordée par un gouvernement à un tiers pour exploiter un brevet sans le consentement du titulaire du brevet. Cette mesure est généralement mise en place dans le but de promouvoir l’intérêt public, par exemple, en garantissant un accès à des technologies essentielles dans des domaines tels que la santé, l’environnement ou d’autres domaines stratégiques.

Les licences obligatoires peuvent être mises en œuvre pour diverses raisons, telles que des situations d’urgence nationale, des monopoles abusifs sur des produits ou services essentiels, ou pour faciliter la concurrence sur le marché. Elles sont souvent accompagnées de conditions spécifiques telles que le paiement de royalties au titulaire du brevet.

Ces licences sont généralement accordées dans le cadre d’une législation nationale spécifique et sont souvent sujettes à des débats politiques et juridiques en raison de leur impact potentiel sur les droits de propriété intellectuelle et sur l’innovation.