Dessin ou modèle communautaire

Dessin ou modèle communautaire

Un Design communautaire peut être demandé auprès de l’EUIPO ou par l’intermédiaire d’une autorité nationale compétente (l’INPI pour la France). Le déposant pourra alors obtenir une protection pour l’ensemble du territoire de l’Union Européenne.

Un mécanisme de dépôt centralisé est également prévu par l’arrangement de La Haye si l’on souhaite déposer son modèle dans plusieurs pays. Ainsi, une demande unique peut être déposée auprès de l’OMPI si le demandeur souhaite obtenir une protection dans un grand nombre de pays.