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Brevet de perfectionnement

Definition : Brevet de perfectionnement

Un brevet de perfectionnement est un patent qui protège une amélioration ou un perfectionnement apporté à une invention déjà connue.

L’amélioration peut concerner divers aspects tels que l’efficacité, la performance, la fonctionnalité ou la fabrication

Le perfectionnement constitue donc, en lui-même, une invention distincte de la première, et doit donc satisfaire les conditions de brevetabilité.