Arbitrage en propriété intellectuelle

L’arbitrage est une méthode de résolution des litiges dans laquelle les parties soumettent leur différend à un ou plusieurs arbitres, qui rendent une décision contraignante, appelée sentence arbitrale. Contrairement à la médiation, l’arbitre a le pouvoir de trancher le litige, et sa décision est exécutoire.

Caractéristiques

• Consensuel : Les parties doivent avoir convenu de recourir à l’arbitrage, généralement via une clause compromissoire insérée dans un contrat (ex. contrat de licence).
• Flexible : Les parties peuvent choisir les arbitres, définir les règles applicables et déterminer le lieu de l’arbitrage.
• Confidentiel : Les audiences et les sentences ne sont pas publiques, protégeant les secrets d’affaires et techniques.
• International : L’arbitrage est particulièrement adapté aux litiges transfrontaliers, car les sentences arbitrales sont facilement exécutoires grâce à la Convention de New York (1958).

Application au Droit des Brevets

1. Litiges sur la contrefaçon et la validité
   • Bien que certaines juridictions (notamment européennes) considèrent que la validité d’un brevet relève des autorités publiques, des différends connexes, comme la portée des revendications ou la contrefaçon, peuvent être soumis à l’arbitrage.
2. Licences de brevets
   • Les conflits concernant l’exécution, l’interprétation ou la résiliation de contrats de licence de brevet (y compris les licences FRAND) sont fréquemment arbitrés.
3. Contrats de R&D et copropriété de brevets
   • Les litiges sur la répartition des droits, la gestion des brevets issus de collaborations de recherche ou les droits d’exploitation sont souvent réglés par arbitrage.
4. Brevet essentiel à une norme (BEN ou en anglais Standard Essential Patent, « SEP »)
   • Lorsqu’un litige éclate à propos d’un brevet essentiel à une norme BEN sur le montant des redevances FRAND ou l’accès à un brevet essentiel, l’arbitrage peut déterminer un taux de redevance raisonnable et résoudre le conflit sans intervention judiciaire.

Avantages

• Expertise technique : Les arbitres peuvent être choisis parmi des spécialistes des brevets ou du secteur concerné.
• Rapidité : Les délais sont souvent plus courts qu’un procès classique.
• Exécutoire à l’international : Les sentences arbitrales sont exécutoires dans plus de 160 pays grâce à la Convention de New York.
• Confidentiality : Essentielle pour les différends impliquant des informations techniques sensibles ou des données financières.

Limites

• Coût parfois élevé des honoraires des arbitres.
• Nécessite l’accord préalable des parties pour recourir à l’arbitrage.
• Pas toujours possible de contester une sentence arbitrale (sauf rares cas d’irrégularités graves).

Exemples d’organismes proposant l’Arbitrage

• WIPO : Le Centre d’arbitrage de l’OMPI propose des services spécialisés pour les litiges en PI, notamment en brevets.
• ICC (International Chamber of Commerce) : Gère des arbitrages commerciaux complexes, y compris sur la PI.