JUB

Innovante par essence, la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) met en place un système juridique international créé par 25 États. Sa majeure fonction est de se charger des litiges particuliers à la contrefaçon et à la validité des brevets unitaires et européens. La gestion des brevets est ainsi simplifiée, en centralisant les procédures qui auparavant étaient subdivisées entre différentes juridictions nationales. Bien qu’étroitement liée à l’Union Européenne, la JUB fonctionne de manière autonome avec des décisions applicables dans tous les États signataires de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

Le mécanisme de la JUB se compose d’un tribunal de première instance, une cour d’appel et un registre central. Elle est habilitée pour juger tous litiges en lien avec les brevets unitaires européens et les brevets européens enregistrés dans les pays pour lesquels l’Accord est applicable. Cette autorité s’étend même à des certificats de protection supplémentaires. Néanmoins, malgré le pas majeur que constitue cette unification pour la gestion des litiges de brevets, le système n’est pas exempte de défis. En effet, sa complexité et les coûts associés pourraient éventuellement décourager certaines entreprises, notamment les PME et les startups. En plus, l’impact du Brexit sur l’avenir de la JUB est une question centrale qui demeure encore sans réponse.