Saisie-contrefaçon

L’avocat saisie-contrefaçon peut jouer un rôle important dans une saisie-contrefaçon en représentant le demandeur (notamment les titulaire de brevets) devant les tribunaux compétents. Il peut aider le demandeur à établir les faits et les preuves nécessaires pour soutenir sa demande de saisie. Il présentera par la suite sa requête ex parte (en l’absence de la partie adverse) en vue d’obtenir une autorisation pour des opérations de saisie chez le contrefacteur pour récupérer la preuve de la matérialité et de l’étendue de la contrefaçon (documents techniques et comptables).