22 janvier 2025
Médiation en propriété intellectuelle
La médiation, qui aide les parties à parvenir à une solution amiable, volontaire et mutuellement acceptable permet ainsi de résoudre des conflits de propriété intellectuelle sans passer par une procédure judiciaire ou administrative, souvent longue et coûteuse.
Caractéristiques
- Volontaire : La médiation repose sur le consentement mutuel des parties, qui peuvent y mettre fin à tout moment.
- Confidentielle : Les discussions et les accords issus de la médiation sont strictement confidentiels, contrairement à un procès public.
- Neutre : Le médiateur est impartial et n’a pas le pouvoir de trancher le litige. Il facilite le dialogue et aide les parties à identifier leurs intérêts respectifs.
- Souple : Les parties définissent librement le cadre et les modalités de la médiation.
Exemple : l’application au Droit des Brevets
- Conflits sur la validité ou la contrefaçon
- Un titulaire de brevet et un tiers accusé de contrefaçon peuvent recourir à une médiation pour négocier des solutions, telles qu’un contrat de licence de brevet ou un changement dans le produit/procédé contesté.
- Négociations de licences FRAND
- En cas de litiges sur les conditions des licences FRAND (Fair, Reasonable and Non-Discriminatory), la médiation peut permettre aux parties de s’entendre sur des redevances équitables et sur l’étendue des droits.
- Litiges transfrontaliers
- Dans des conflits impliquant plusieurs juridictions (brevets européens ou internationaux), la médiation offre une solution globale et rapide, évitant des contentieux fragmentés dans plusieurs pays.
Avantages
- Réduction des coûts et des délais.
- Maintien des relations commerciales (surtout dans les litiges entre partenaires).
- Confidentialité, essentielle dans les différends techniques ou financiers liés aux brevets.
- Souplesse, car les parties peuvent inclure des aspects commerciaux, techniques ou financiers dans leurs discussions.
Exemples d’organismes proposant la Médiation
- OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) : Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI gère de nombreux différends liés à la PI, dont des litiges en matière de brevets.
- Centre Européen d’Arbitrage et de Médiation (CEAM) : Propose des médiateurs spécialisés en PI.
Auteur : Dhenne Avocats.